l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AN 17 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en désignant le juge comme seul décisionnaire d'un renforcement ou d'une intensification des mesures d'accompagnement, lesquelles peuvent comporter une mesure d'hébergement exceptionnel ou périodique. Or, l'alinéa 15 prévoit qu'un service désigné réalisant une mesure de milieu ouvert pourrait mettre en œuvre une mesure d'hébergement exceptionnel ou temporaire "en cas d'urgence ou de danger pesant sur le mineur". Les auteurs de cet amendement proposent de s'en tenir au droit en vigueur qui prévoit, en cas de danger immédiat, que les services peuvent alerter le juge des enfants et solliciter une décision en urgence au tire de l'accueil de répit ou une ordonnance de placement provisoire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin