l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AN 16 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin