l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AN 16 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de l'enquête. Cette exigence est particulièrement importante lorsque l'enquête a été ouverte à la suite d'un signalement ou d'une dénonciation, avant même le dépôt d'une plainte. Dans une telle hypothèse, informer le plaignant de l'état d'avancement de la procédure peut révéler l'existence d'investigations déjà engagées, leur nature ou leur degré d'avancement, alors même que ces éléments doivent demeurer confidentiels afin de garantir l'efficacité de l'enquête. Le présent amendement prévoit donc que le procureur de la République puisse différer la transmission des informations prévues par cet article lorsque les nécessités de l'enquête s'y opposent, jusqu'à ce que ces nécessités aient cessé. Il garantit ainsi un juste équilibre entre le droit à l'information victimes et les exigences de la manifestation de la vérité
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin