l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 10 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes.
Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€ d'amende à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie- d’un acte de destruction, dégradation, détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf si dommage léger- de la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle- de la destruction, modification dans leur état ou aspect d’un territoire classé en réserve naturelle- de la destruction, modification de l’état ou aspect d’un monument naturel ou site classé- d’une atteinte grave à la conservation d’espèces animales non domestiques ou espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels
Nous dénonçons dans cet article, comme pour les autres articles ajoutés par le Sénat à ce sujet, la surenchère pénale inutile, totalement disproportionnée (multiplication de la peine de prison par 5 et par 10 de l'amende!) et discriminante envers les gens du voyage. Comme le rappelle la Commission nationale consultative des gens du voyage moins d'une dizaine de départements seulement ont rempli leus obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et c'est la cause principale du stationnement irrégulier de caravanes. Renforcer les sanctions pénales envers des personnes déjà précaires ne règlera en rien l’occupation irrégulière de terrain qui est une conséquence du manque de volonté politique en la matière.
Nous demandons la suppression de cet article.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin