le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
AN 29 juin 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d'une société sportive :
* toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ;
* toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance nationale du supportérisme ;
* toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
Ces trois catégories de personnes morales sont également autorisées à contester devant les juridictions administratives la décision rendue par la DNCG.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin