l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 27 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites pour le délit d'entrave par rapport à la version adoptée en 2e lecture.
Dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil du 21 janvier 1801, Portalis énonçait justesse : "Nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. Elle oblige indistinctement tous ceux qui vivent sous son empire ..."
Nous ne pouvons que rejoindre cette réflexion et prolonger la réflexion à l'occasion de cet examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir.
En l'état, le texte crée un nouveau droit - l'aide à mourir - que nous soutenons, mais sans permettre, sans défendre, sans ordonner, sans établir, sans corriger, sans punir, sans récompenser.
Concrètement, une personne qui empêcherait un patient en droit d'accéder à l'aide à mourir que ce soit physiquement ou psychologiquement ne serait pas passible d'une peine.
De la même manière, une personne faisant pression sur un proche en vue qu'il demande l'aide à mourir ne serait pas plus passible d'une peine.
Autrement dit, le texte crée un nouveau droit, mais sans sanction si ledit droit n'est pas respecté.
Il risque donc de créer un droit dont l'effectivité est faible, où les atteintes ne sont pas condamnées par la Justice.
Parce que nous voulons un droit à l'aide à mourir pleinement réel et effectif, nous sommes convaincus qu'à tout nouveau droit il faut associer des sanctions pour les comportements d'entrave comme d'incitation ; à l'instar du droit à l'IVG.
Toutefois, nous avons entendu les réticences de certains acteurs et proposons donc un amendement de compromis avec des peines réduites pour le délit d'entrave qui seraient fixées à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans la version adoptée en 2e lecture.
Tel est l'objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin