l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 27 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un délit d'entrave à l'aide à mourir.
Cet amendement part du principe selon lequel le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, y compris dans le cadre de la fin de vie, participe de la violation d'une liberté fondamentale. Le respect de la libre disposition de soi conditionne l'existence de toutes les autres libertés.
C'est pourquoi les députées et députés du groupe parlementaire La France insoumise souhaite le rétablissement du délit d'entrave. Ce rétablissement est proposé sous une forme différente de la rédaction précédente : en incluant un délit de diffusion d'allégations sur les caractéristiques de l'aide médicale à mourir de nature à induire en erreur pour dissuader d'y recourir, mais sans retenir la caractérisation du délit par la perturbation physique de l'accès aux lieux où l'aide à mourir peut être pratiquée.
Seraient donc sanctionnés les faits d'exercice de pressions morales ou psychologiques ou bien de propagation d'allégations visant à désinformer et dissuader.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le délit d'entrave.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin