l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 27 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission.
Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ?
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin