l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
AN 27 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin