l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. Pour un acte irréversible, la discrétion d'un médecin unique est insuffisante. Exiger l'avis conforme et unanime de l'ensemble des membres du collège, un seul avis défavorable bloquant la procédure, transforme une collégialité illusoire en garantie réelle, conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé sur la délibération collective en fin de vie.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin