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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AN 26 juin 2026 — Rejeté

Fait partie de la loi : Fin de vie

Président du groupe "Droite Républicaine"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d'une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu'elle fait privilégier la demande de soins sur l'octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Audrey Abadie-Amiel LIOT Contre
Pouria Amirshahi EcoS Contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre
Anchya Bamana RN Pour
Fabrice Barusseau SOC Contre
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre
Thibault Bazin DR Pour
Valérie Bazin-Malgras DR Pour
Karim Ben Cheikh EcoS Contre
Christophe Bentz RN Pour
Anne-Laure Blin DR Pour
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Anthony Brosse EPR Contre
Stéphane Buchou EPR Contre
Colette Capdevielle SOC Contre
Danièle Carteron EPR Contre
François Cormier-Bouligeon EPR Contre
Pierrick Courbon SOC Contre
Arthur Delaporte SOC Contre
Stéphane Delautrette SOC Contre
Sébastien Delogu LFI-NFP Contre
Jocelyn Dessigny RN Pour
Dieynaba Diop SOC Contre
Nicolas Dragon RN Pour
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Karen Erodi LFI-NFP Contre
Agnès Firmin Le Bodo HOR Contre
Guillaume Garot SOC Contre
Sabine Gervais Dem Contre
Océane Godard SOC Contre
Pascale Got SOC Contre
Justine Gruet DR Pour
Jérôme Guedj SOC Contre
Marine Hamelet RN Pour
Florence Herouin-Léautey SOC Contre
Patrick Hetzel DR Pour
Tiffany Joncour RN Pour
Chantal Jourdan SOC Contre
Philippe Juvin DR Pour
Bastien Lachaud LFI-NFP Contre
Michel Lauzzana EPR Contre
Corentin Le Fur DR Pour
Élise Leboucher LFI-NFP Contre
Pascal Lecamp Dem Contre
Sarah Legrain LFI-NFP Contre
Stéphane Lenormand LIOT Contre
Gérard Leseul SOC Contre
Brigitte Liso EPR Contre
Christine Loir RN Pour
Philippe Lottiaux RN Pour
Hanane Mansouri UDR Pour
Claire Marais-Beuil RN Pour
Bastien Marchive EPR Contre
Christophe Marion EPR Contre
Graziella Melchior EPR Contre
Estelle Mercier SOC Contre
Pierre Meurin RN Pour
Yannick Monnet GDR Contre
Thibaut Monnier RN Pour
Yaël Ménaché RN Pour
Danièle Obono LFI-NFP Contre
Agnès Pannier-Runacher EPR Contre
Astrid Panosyan-Bouvet EPR Pour
Maud Petit Dem Pour
René Pilato LFI-NFP Contre
Christine Pirès Beaune SOC Contre
Lisette Pollet RN Pour
Dominique Potier SOC Pour
Natalia Pouzyreff EPR Contre
Angélique Ranc RN Pour
Laurence Robert-Dehault RN Pour
Claudia Rouaux SOC Contre
Sandrine Rousseau EcoS Contre
Sandrine Runel SOC Contre
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Contre
Isabelle Santiago SOC Contre
Hervé Saulignac SOC Contre
Arnaud Simion SOC Contre
Thierry Sother SOC Contre
Liliana Tanguy EPR Pour
Matthias Tavel LFI-NFP Contre
Jean-Louis Thiériot DR Pour
Nicolas Turquois Dem Contre
Frédéric Valletoux HOR Contre
Annie Vidal EPR Pour
Philippe Vigier Dem Contre
Corinne Vignon EPR Contre
Élisabeth de Maistre DR Pour