l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 24 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin