l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 24 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Un tel document assure la traçabilité de la décision, permet une réflexion approfondie, et facilite les vérifications en cas de doute sur la volonté.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin