l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 24 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L'alinéa 8 fait référence à une souffrance « réfractaire aux traitements » sans la définir, laissant place à une appréciation extensive. Or le caractère réfractaire d'une souffrance a un sens médical précis : c'est celui d'une souffrance qui persiste malgré la mise en œuvre effective de l'ensemble des traitements et des soins palliatifs adaptés, sédation profonde et continue comprise.
Inscrire cette définition dans la loi restaure l'intention initiale (répondre aux seules souffrances véritablement réfractaires) et interdit qu'une demande prospère alors que des moyens de soulagement existent mais n'ont pas été mis en œuvre. Cet amendement se combine utilement avec l'amendement n° 37, qui supprime la branche « souffrance insupportable ».
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin