l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 24 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide".
Tel est le sens du présent amendement de clarté.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin