l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 23 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin