l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 23 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent article vise à définir l’aide à mourir. Or, il ne fait à aucun moment référence à l’euthanasie et au suicide assisté dont il est pourtant question. Dans un souci de transparence et d’intelligibilité de la loi, ces deux notions devraient pourtant y être mentionnées.
De surcroît légaliser le suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur l’ensemble du territoire national apparaît comme inopportun, et constitue une rupture anthropologique majeure dont il convient de se prémunir.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin