l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 23 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté de la personne de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir la commission de contrôle et d’évaluation. Si les doutes persistent, le médecin peut saisir le procureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin