le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
AN 18 juin 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin