le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
AN 18 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin