l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
AN 18 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Présidente de séance Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin