l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
AN 17 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française. L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur. La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin