l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
AN 17 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin