l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
AN 16 juin 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de précision rédactionnelle.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin