l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
AN 11 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaît indispensable de disposer d’une analyse rigoureuse des impacts potentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière, l’attractivité du territoire, les relations commerciales européennes et la concurrence internationale.
Cet amendement vise à conditionner toute décision à une étude d’impact exhaustive, permettant au Parlement de statuer en connaissance de cause et d’éviter une nationalisation improvisée, idéologique ou précipitée.
Il s’agit également de s’assurer que toutes les alternatives de marché (moins coûteuses, plus flexibles et plus respectueuses du cadre concurrentiel européen) aient été examinées avant d’engager les finances publiques dans une opération lourde et incertaine. En exigeant cette transparence préalable, le présent amendement garantit une gestion responsable et préserve l’État d’un choix potentiellement dommageable pour l’industrie comme pour les contribuables.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin