le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 30 mai 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission.
La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin