l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 30 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin