l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 30 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général.
Les associations agréées au titre de la protection de l’environnement participent au contrôle de la légalité environnementale et à l’effectivité du droit de l’environnement. Leur action contentieuse contribue régulièrement à révéler ou corriger des insuffisances dans l’instruction ou l’évaluation de certains projets.
Leur faire peser un risque financier accru pourrait fragiliser leur capacité d’action et réduire l’effectivité du contrôle citoyen en matière environnementale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin