l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 29 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin