l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 29 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. En l’absence de standard commun, les informations transmises demeurent difficilement comparables, peu exploitables et insuffisamment transparentes. La définition par décret d’un format homogène de publication permettra d’assurer une meilleure lisibilité des données relatives aux approvisionnements de la restauration collective, de la restauration commerciale et des acteurs de la distribution concernés par le présent texte. Cette harmonisation favorisera également l’évaluation des politiques publiques alimentaires, le suivi des objectifs de qualité et d’origine ainsi qu’une meilleure information des citoyens. Elle constitue enfin une condition indispensable à un contrôle effectif des engagements pris par les opérateurs économiques.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin