le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
AN 28 mai 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin