l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
AN 28 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental.
L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales.
Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une formation restreinte, sans compensation aucune.
Le présent amendement propose donc de majorer la rémunération des salariés concluant un contrat de professionnalisation impliquant une formation sur un ou plusieurs blocs de compétences uniquement et non sur une certification professionnelle intégrale.
Rappelons que le salaire des personnes concernées par ces contrats peut aller de 55 % du SMIC au SMIC. Les employeurs bénéficient de ce fait d’une main d’œuvre très peu coûteuse, à quoi s’ajoutent des aides à l’embauche octroyées pour ces contrats.
Pour demeurer fidèle à la philosophie de ce dispositif, créé par un accord national interprofessionnel de 2003, il convient de rendre plus attractif ce dispositif du point de vue des salariés en prévoyant un coup de pouce à leur rémunération.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin