l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
AN 28 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de formation professionnelle.
En mars 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé que les crédits de la loi de finances 2026 alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont connaître une baisse drastique de l’ordre de 56% par rapport à leur niveau de 2025.
Alors que la présente proposition de loi entend valoriser l'acquisition des compétences, au détriment du droit à la formation professionnelle continue des travailleurs, il convient d'évaluer les réelles capacités des organismes de la formation professionnelle à garantir ce droit.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin