l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Fait partie de la loi : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Président de séance

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite.

La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence.

Pour les travailleurs, il n’est plus question d’obtenir une certification ou une qualification qui leur permet de revendiquer des augmentations salariales, une avancée de carrière ou d’envisager une réorientation mais simplement de répondre aux besoins de leur patron.

Pourtant, ce dispositif, exclusivement profitable aux employeurs, pèse sur le budget de l’Etat et non sur les bénéfices du patronat. Les contributions décidées par les branches et les versements volontaires des entreprises à leur opérateur de compétence se stabilisent autour de 5% depuis 2018.

Alors que cette proposition de loi entend encore donner droit aux intérêts du patronat, il est cohérent qu’ils supportent le coût de formation pédagogique de leurs salariés et parcipent au financement des opérateurs de compétences. Ces derniers sont dans le viseur du Gouvernement qui souhaite réaliser des économies à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par la suppression de 1 500 emplois, privant ainsi les salariés de possibilité d'accès à la formation professionnelle continue.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise conditionne la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle à un versement volontaire d'une somme au montant égal au coût de la formation pédagogique de l'employeur à l'opérateur de compétences agréé.

Compte-rendu officiel ↗

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