le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 22 mai 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de « points de prélèvements sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage sensible. Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre dernier pour arrêter cette définition.
À la suite du blocage de cette publication par la FNSEA et de l’annonce du moratoire sur les questions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la publication du décret définissant les captages sensibles a été reportée au mois de juin.
Dans un mépris flagrant des travaux du GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captages sensibles et entériner la suppression de cette catégorie de captage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise donc à réintroduire cet article afin de maintenir l’existence juridique des captages sensibles et inciter le Gouvernement à publier le décret les définissant.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin