l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 21 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de repli.
Le présent amendement de repli vise à garantir que la gestion de l’eau dans nos territoires soit pilotée par ceux qui concourent directement à notre souveraineté nationale.
Actuellement, la composition du collège des « usagers » des Commissions Locales de l’Eau (CLE) manque de clarté. Elle met sur un pied d’égalité des acteurs économiques (agriculteurs, industriels) dont l’activité dépend vitalement de la ressource, et des associations dont l’objet, bien que légitime, n’est pas lié à la production.
En fixant une part minimale de 60 % des sièges du collège des usagers aux secteurs primaire et secondaire, cet amendement assure que les décisions de planification de l’eau ne feront pas l’impasse sur la réalité économique et productive de nos fermes et de nos usines. Il s’agit de passer d’une gestion contemplative de l’eau à une gestion active et souveraine, sans pour autant modifier l’équilibre avec le collège des élus locaux et celui des services de l’État.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin