l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Fait partie de la loi : Pour une montagne vivante et souveraine

Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n’a jusqu’à présent pas empêché de manière démesurée le développement d’activités en montagne (et qui comporte de nombreuses exceptions). Le principe d’urbanisation en continuité vise à éviter le mitage afin de protéger les zones agricoles, les paysages et l’identité des villages de montagne, constitutifs du patrimoine national, ainsi qu’à limiter les coûts publics liés aux réseaux, aux voiries et aux services (déneigement, par exemple).En élargissant l'appréciation de cette continuité à "l'existence de coupures physiques” (voies, cours d’eau, talus ou autres obstacles naturels ou artificiels), l’article 6 affaiblit ce principe et ouvre la voie à des interprétations diverses sur la définition du périmètre de ces espaces, alors que l’application concrète de ce principe aux autorisations d’urbanisme a jusqu’ici fait l’objet d’une abondante jurisprudence et de fiches d’application du ministère chargé de l’urbanisme ne nécessitant pas de modification législative. L’article 6 introduit donc une véritable brèche dans un dispositif qui a permis jusqu’à présent de limiter le mitage des zones de montagne et leur grignotage progressive par les activités humaines. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

Compte-rendu officiel ↗

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