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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

AN 13 mai 2026 — Rejeté

Fait partie de la loi : Pour une montagne vivante et souveraine

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport.

L’article 5 introduit une priorisation du déploiement des bornes de recharge rapide en faveur des zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité territoriale, il ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale garantissant l’accès effectif à ces véhicules, dont l’acquisition, en dehors de dispositifs limités comme le leasing social, demeure majoritairement accessible aux ménages des classes moyennes et aisées.

Surtout, cette mesure s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans remise en cause du modèle de mobilité dominant fondé sur l’autosolisme et la dépendance structurelle à la voiture, y compris dans des territoires contraints comme la montagne. Elle ne s’accompagne d’aucune stratégie parallèle de développement massif des transports collectifs, du ferroviaire du quotidien ou des mobilités partagées, pourtant indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.

Or, la transition vers la mobilité électrique ne peut être réduite à une substitution technologique. Comme le rappelle l’Agence internationale de l’énergie (IEA), un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur les ressources naturelles et les chaînes d’approvisionnement. De même, selon WWF, les SUV électriques consomment jusqu’à trois fois plus de cuivre et d’aluminium et cinq fois plus de lithium, nickel et cobalt qu’une petite citadine électrique, alors qu’ils représentent aujourd’hui une part croissante du marché automobile. Cette dynamique montre que la simple électrification du parc automobile, sans transformation des usages et objectifs de sobriété, peut aggraver les tensions sur les ressources.

Par ailleurs, le développement de la voiture électrique ne saurait répondre à lui seul aux enjeux de justice sociale et de sobriété. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids, ainsi que la place globale de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens. Cela suppose une transformation structurelle des mobilités, incluant le développement prioritaire des transports publics de proximité, du ferroviaire et des solutions mutualisées, ainsi que la construction d’un véritable « véhicule-réseau » au service de l’intérêt général.

Dans cette perspective, La France insoumise défend une planification écologique des transports fondée sur la réduction de la dépendance à l’automobile, la limitation des véhicules lourds, y compris électriques, et la garantie d’un droit effectif à la mobilité sur l’ensemble du territoire.En l’absence de ces éléments structurants, l’article 5 assure simplement la continuité du modèle automobile en le rendant électrique, sans engager la transformation nécessaire des systèmes de mobilité. C’est pourquoi les députés de La France insoumise s’y opposent.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Marie-José Allemand SOC Pour
Léa Balage El Mariky EcoS Pour
Marie-Noëlle Battistel SOC Pour
Valérie Bazin-Malgras DR Contre
Benoît Blanchard HOR Contre
Nicolas Bonnet EcoS Pour
Émilie Bonnivard DR Contre
Anthony Boulogne RN Contre
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Dorine Bregman SOC Pour
Hubert Brigand DR Contre
Julien Brugerolles GDR Abstention
Françoise Buffet EPR Contre
Danièle Carteron EPR Contre
François-Xavier Ceccoli DR Contre
Bruno Clavet RN Contre
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour
Michel Criaud HOR Contre
Christelle D'Intorni UDR Contre
Vincent Descoeur DR Contre
Edwige Diaz RN Contre
Iñaki Echaniz SOC Pour
Romain Eskenazi SOC Pour
Frédéric Falcon RN Contre
Olivier Fayssat UDR Contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Pour
Sylvie Ferrer LFI-NFP Pour
Denis Fégné SOC Pour
Olivia Grégoire EPR Contre
Clémence Guetté LFI-NFP Pour
Carole Guillerm Dem Contre
Steevy Gustave EcoS Pour
Marine Hamelet RN Contre
Cyrille Isaac-Sibille Dem Contre
Pascal Jenft RN Contre
Alexis Jolly RN Contre
Tiffany Joncour RN Contre
Chantal Jourdan SOC Abstention
Thomas Lam HOR Contre
Bartolomé Lenoir UDR Contre
Gérard Leseul SOC Abstention
Claire Marais-Beuil RN Contre
Matthieu Marchio RN Contre
Damien Maudet LFI-NFP Pour
Laurent Mazaury LIOT Contre
Maxime Michelet UDR Contre
Julie Ozenne EcoS Pour
Didier Padey Dem Contre
Sophie Pantel SOC Contre
François Piquemal LFI-NFP Pour
Christine Pirès Beaune SOC Abstention
Marie Pochon EcoS Pour
Jean-Claude Raux EcoS Pour
Sandra Regol EcoS Pour
Anaïs Sabatini RN Contre
Aurélien Saintoul LFI-NFP Pour
Emeric Salmon RN Contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Pour
Andrée Taurinya LFI-NFP Pour
Thierry Tesson RN Contre
Vincent Thiébaut HOR Contre
Jean-Pierre Vigier DR Contre