l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
AN 13 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Pour une montagne vivante et souveraine
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent rendre conforme l'avis de la commission montagne auprès des EPCI sur les questions environnementales en zone de montagne. Cet avis s'appuie sur l'examen réalisé en concertation avec les acteurs locaux (associations, citoyens, acteurs économiques).
Dans la rédaction actuelle, cette commission ne dispose que d’un rôle consultatif avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Une telle rédaction demeure largement insuffisante au regard des enjeux écologiques, climatiques et d’aménagement auxquels sont confrontés les territoires montagnards.
Les espaces de montagne figurent parmi les territoires les plus fortement exposés au dérèglement climatique. Selon le rapport du GIEC AR6 (2022), les températures ont déjà augmenté d’environ +2,3 °C dans les Alpes européennes depuis la période préindustrielle, soit près du double de la moyenne mondiale estimée à +1,1 °C. Cette amplification du réchauffement entraîne un recul marqué de la cryosphère : les glaciers alpins ont perdu environ 30 à 40 % de leur volume depuis 2000, avec une accélération continue observée depuis la décennie 2010.
Le présent amendement vise donc à rendre conforme l’avis de la commission de la montagne pour les délibérations ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. Il s’agit de garantir une prise en compte réelle des impératifs de protection des écosystèmes montagnards, de sobriété foncière et d’adaptation au changement climatique dans les décisions des EPCI.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin