l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
AN 13 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Pour une montagne vivante et souveraine
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des bâtiments disparus, souvent situés en pleine nature, avec un risque élevé de transformation en résidences secondaires ou en bâtiments de loisirs.
Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’amendement va beaucoup plus loin en recréant une constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel.
Ce n’est pas ce dont la montagne a pas besoin. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin