le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
AN 7 mai 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le renouvellement des moyens navals de la Marine basés outre-mer est prévu par la LPM, incluant ceux qui bénéficieront à Mayotte (patrouilleurs outre-mer basés à La Réunion, vedettes de gendarmerie maritime basées à Mayotte, avions de surveillance maritime basés en hexagone et en renfort régulier).
Le renforcement des capacités fixes de détection et d'identification dans les approches maritimes de Mayotte est nécessaire, en particulier après le cyclone CHIDO qui a dégradé le réseau de radars côtiers. En application de la décision prise en réunion interministérielle en 2019, la responsabilité de ces radars revient au MININT, le MINARM assurant d'autres charges dont par exemple le maintien en condition opérationnelle des intercepteurs de la gendarmerie nationale et de la police aux frontières.
Ainsi, Mayotte bénéficie bien de l'effort porté par la LPM, mais le renforcement des capacités de surveillance ne relève pas de l'actualisation de la programmation militaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin