l'amendement n° 569 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
AN 7 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Président du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que toute demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement algorithmique est examinée par la CNCTR dans les mêmes conditions qu’une première demande dès lors que ses paramètres de conception ne sont pas strictement identiques.
En l’état, le texte retient une condition cumulative paradoxale : la procédure d’examen approfondi ne s’appliquerait qu’aux renouvellements portant sur un traitement dont les paramètres « ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante ».
Or le premier critère suffit : il est objectif et garantit un contrôle effectif. Toute modification des paramètres de conception doit donc conduire à un nouvel examen complet, comme s’il s’agissait d’une première autorisation.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin