l'amendement n° 283 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
AN 5 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de mieux reconnaître le sacrifice des militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, dès lors qu'il présentait une dangerosité particulière.
L'état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s'engage dans les armées, esprit de sacrifice (pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l'engagement du militaire mérite la juste reconnaissance de toute la Nation.
Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France mérite mieux que la mention laconique « Mort en service », mention qui ne reconnaît ni la spécificité de leur engagement ni ne protège suffisamment leur famille. L'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" ouvrirait ainsi l'accès à une pension de réversion à taux plein pour le conjoint survivant et au statut de pupille de la nation pour les ayants droit.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin