l'amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
AN 4 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le rapport annexé au présent projet de loi fixe d’ores et déjà un horizon capacitaire à 2035, distinct de l’horizon de programmation courant jusqu’en 2030. Cet horizon 2035 structure des objectifs concrets pour l’ensemble des armées, pour les Rafale, le missile de croisière supersonique, le porte-avions de nouvelle génération, le missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, la montée en puissance du programme de robotique militaire, la généralisation des capteurs quantiques et renouvellement du supercalculateur, ou les drones.
Ces échéances capacitaires ne sont pas des options. Elles correspondent à des ruptures technologiques et industrielles pour lesquelles les cycles de développement, d’acquisition et de livraison exigent une visibilité budgétaire qui dépasse nécessairement l’horizon 2030. Financer ces programmes suppose en effet d’engager dès à présent des autorisations d’engagement dont les crédits de paiement s’étaleront bien au-delà de la présente programmation. Le projet de loi fixe ainsi des jalons capacitaires précis à l’horizon 2035 qui engagent d’ores et déjà l’effort de la Nation en matière de défense. Pour donner leur plein effet à ces orientations, il est cohérent d’y associer un objectif d’effort budgétaire correspondant, afin d’offrir aux armées et aux industriels de la défense la visibilité nécessaire à la planification de leurs investissements et à leur montée en charge productive.
L’amendement du groupe Horizons et Indépendants complète en ce sens les objectifs fixés à l’Article 1er en inscrivant un objectif d’effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035, en adéquation avec l’ambition capacitaire que le Gouvernement a lui-même retenue pour cet horizon. Cet objectif n’est pas exceptionnel puisqu’il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. Il doit nous permettre d’encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen. Si c’est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l’OTAN, il n’en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu’elle souhaite y consacrer.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin