l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile.

En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors. 

En effet, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait : 

Pour les personnes âgées de 55 à 57 ans une baisse de 2 mois ;Pour les personnes de plus de 57 ans âgées une baisse de 6,5 mois.Une telle baisse est forte et inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une durée d'indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non-retour à l’emploi.

Tel est le sens de cet amendement.

Compte-rendu officiel ↗

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