l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
AN 15 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin