l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
AN 9 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin