le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
AN 9 avril 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin