l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
AN 9 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin