l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
AN 8 avril 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.
L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys.
Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie.
Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et par un collectif d’agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, une menace de démantèlement et un risque majeur pour l’indépendance et la sincérité des campagnes de prévention.
Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l’efficacité aujourd’hui.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend donc consacrer le rôle de Santé Publique France en matière de prévention, dont la conception et le déploiement des campagnes de sensibilisation et d’action sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin