l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 1 avril 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF).
L’auteur de cet amendement estime que cette demande de rapport n’est pas fondée. Les services de l’administration fiscale interrogés affirment en effet que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction, tandis que la direction générale des finances publique (DGFiP) n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit.
Par ailleurs, ce rapport tend à remettre en cause un mécanisme ayant pourtant démontré son efficacité, il apparaît dès lors peu opportun.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin